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jurisprudences
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Article 12

Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de ces fonctions est d'établir que le document : 1° est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ...

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Vincent Gautrais, 11 mars 2013

Voici quelques commentaires sur cette disposition qui fit couler beaucoup d'encre. Beaucoup de ...

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