Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de ces fonctions est d'établir que le document : 1° est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ...
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Article 1
Mise à jour : 4 octobre 2012
“ 1. La présente loi a pour objet d'assurer : 1º la sécurité juridique des ...
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Article 2
Mise à jour : 30 août 2012
“ 2. À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie ...
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Article 3
Mise à jour : 1 octobre 2012
“ 3. Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est ...
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Article 4
Mise à jour : 30 août 2012
“ 4. Un document technologique, dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou ...
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Article 5
Mise à jour : 30 août 2012
“ 5. La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets ...
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Article 6
Mise à jour : 30 août 2012
“ 6. L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que ...
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Article 7
Mise à jour : 30 août 2012
“ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ...
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Article 8*
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Article 9
Mise à jour : 14 septembre 2012
“ 9. Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s'ils ...
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Article 10
Mise à jour : 28 septembre 2012
“ 10. Le seul fait que des documents porteurs de la même information, mais sur des supports ...
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Article 11
Mise à jour : 8 septembre 2012
“ 11. En cas de divergence entre l'information de documents qui sont sur des supports ...
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Article 12
Mise à jour : 11 mars 2013
Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son ...
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Article 13*
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Article 14*
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Article 15*
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Article 16*
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Article 17*
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Article 18*
Mise à jour : 25 mai 2012
“ 18. Lorsque le document source est détruit, aucune règle de preuve ne peut être ...
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Article 19*
Mise à jour : 4 juin 2012
“ 19. Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un ...
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Article 20*
Mise à jour : 25 mai 2012
“ 20. Les documents dont la loi exige la conservation et qui ont fait l'objet d'un transfert ...

Voici quelques commentaires sur cette disposition qui fit couler beaucoup d'encre. Beaucoup de ...