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jurisprudences
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Article 7

“ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du ...


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jurisprudences
ABC

Intégrité

Développement   1. Définition de l’intégrité 2. Distinction avec d’autres notions 2.1. Distinction avec l’authenticité 2.2. Distinction avec la fiabilité 2.3. Distinction avec la véracité 3. Présomption et intégrité 4. Contestation de l’intégrité 5. Application de ...


Blogue

Vidéos du séminaire "Courriel express"

Comme convenu, voici certaines des interventions des conférenciers lors du séminaire sur le courriel organisé avec Marie Demoulin de l'EBSI.   Natasha Zwarich - Professeure UQAM   Sylvie Spérano - Organisme d’auto-réglementation du courtage immobilier du Québec   Me Dominic ...


Blogue

Vidéos du séminaire "Courriel express"

Par , Le 10 juin 2015

Comme convenu, voici certaines des interventions des conférenciers lors du séminaire sur le courriel organisé avec Marie Demoulin de l'EBSI.   Natasha Zwarich - Professeure UQAM   Sylvie Spérano - Organisme ...

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