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jurisprudences
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Article 7

“ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du ...


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ABC

Acte authentique

Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A –  Formalismes associés au document notarié i)  Respect de l’intégrité ii)  Respect de l’authentification iii)  Respect de la confidentialité iv)  Respect de la disponibilité v)  Respect de la non-répudiation B – ...

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Myriam Cyr, 17 décembre 2013

L’acte authentique technologique existe bel et bien! Le directeur de l’état civil tient ...

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Blogue

Contravention et droit des technologies

Le 19 mars dernier, Gilles de saint-Exupéry, venait de prêter serment en devenant avocat au Québec. Pour souligner l'événement, je stationna 30 minutes au centre-ville pour féliciter l'ancien éditeur de www.lccjti.ca. Rien de plus normal. Tous aussi normal, en sortant, je disposais d'une contravention sur mon pare-brise avec un ...


Blogue

Contravention et droit des technologies

Par , Le 9 mai 2014

Le 19 mars dernier, Gilles de saint-Exupéry, venait de prêter serment en devenant avocat au Québec. Pour souligner l'événement, je stationna 30 minutes au centre-ville pour féliciter l'ancien éditeur de www.lccjti.ca. Rien de plus normal. Tous aussi ...

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