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jurisprudences
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Article 7

“ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du ...


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ABC

Acte authentique

Table des Matières SECTION 1 – Des actes authentiques 1 – Acte notarié technologique A –  Formalismes associés au document notarié i)  Respect de l’intégrité ii)  Respect de l’authentification iii)  Respect de la confidentialité iv)  Respect de la disponibilité v)  Respect de la non-répudiation B – ...

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Myriam Cyr, 17 décembre 2013

L’acte authentique technologique existe bel et bien! Le directeur de l’état civil tient ...

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Obligation de déclaration en ligne : La ségrégation des tranches de contribuables

Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   Un article paru ce week-end annonçait l'obligation et non uniquement la possibilité, pour  nos voisins Français de produire leur déclaration d'impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux braquettes de 50,000$ euros et plus, soit 75,000$ ...


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