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jurisprudences
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Article 7

“ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du ...


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jurisprudences
ABC

Copie

Table des matières : 1 – Modalités de réalisation A – Procédé de copie B – Fidélité de la copie C – Reconnaissance élargie de la copie D – Présomption de la copie 2– Différentes sortes de copies 3 – Certification de la copie ----------------------------------------------------------------------- [1] De façon ...



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