LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 11:20:08 +0000 Article 34 http://www.lccjti.ca/article/article-34/ article “34. Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication.

La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.”

]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-34/#comments Tue, 05 Jun 2012 11:20:08 +0000