http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 11:17:51 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-32/ article “32. Lorsque la loi prévoit l'obligation de transmettre, d'envoyer, d'expédier ou de remettre à un même destinataire plusieurs exemplaires ou copies d'un document, cette obligation peut être satisfaite, lorsqu'il s'agit d'un document technologique transmissible sur un réseau de communication, au moyen d'un seul exemplaire ou copie.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-32/#comments Tue, 05 Jun 2012 11:17:51 +0000