http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:55:09 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2827/ article “ 2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-2827/#comments Tue, 08 May 2012 13:40:33 +0000