http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Mon, 04 Jun 2012 15:01:17 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-19/ article “ 19. Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un document, assurer le maintien de son intégrité et voir à la disponibilité du matériel qui permet de le rendre accessible et intelligible et de l'utiliser aux fins auxquelles il est destiné. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-19/#comments Thu, 03 May 2012 12:07:17 +0000